Conditions Générales de Vente
pour les Prestations de Services en B2C

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Annabelle SILLARD (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination des consommateurs (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

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Article 2 : Identification du Prestataire

RAISON SOCIALE ET FORME JURIDIQUE : EI Annabelle Sillard réflexologie intégrative

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 1D route de la Turballe 44350 GUÉRANDE

SIRET : 99097794400018

REPRÉSENTANT LÉGAL : Annabelle SILLARD

TÉLÉPHONE : 06 77 17 11 54

E-MAIL : asillard.reflexologie@gmail.com

URL DU SITE INTERNET : www.asillardreflexo.wixsite.com

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Article 3 : Services proposés

DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur www.asillardreflexo.wixsite.com ou décrites sur le devis.

LIMITATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

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Article 4 : Processus de commande

DEMANDE ET DEVIS

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels pré-requis, etc.).

VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a : 

• accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale,

• payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),

• pris connaissance et accepté les présentes CGV.

MODIFICATION OU ANNULATION

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

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Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés dans les cabinets où le Prestataire exerce, sur www.asillardreflexo.wixsite.com, mentionnés dans le devis ou sur demande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (virement bancaire, chèque ou espèces). Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus soit avant ou après la prestation.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

 

Article 6 : Exécution des prestations

DÉLAI D'EXÉCUTION

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre de ses prestations,

• adapter sa pratique en fonction des possibilités et des besoins du Client selon les formations suivies et acquises,

• mettre en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif,

• refuser toute prestation en cas de contre-indications liées à l’état physique du Client telles que :

• les personnes ayant grossesse à risque,

• les personnes étant dans les 3 premiers mois de grossesse,

• les personnes ayant des troubles cardiovasculaires non traités ou non stabilisés,

• les personnes ayant une phlébite ou un risque de phlébite,

• les personnes ayant une entorse, une mycose, de l'eczéma ou une plaie étendue sur le pied.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

• collaborer activement avec le Prestataire : il lui appartient de faire les vérifications qui lui semblent nécessaires avant la prestation ou lui ai recommandé de demander l’avis préalable du médecin généraliste ou spécialiste en cas de pathologies avec traitements lourds, 

• respecter les éventuelles consignes ou pré-requis techniques telles que les contre-indications citées ci-dessus. ​

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Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)

PRINCIPE

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France) ou réglementation équivalente dans votre pays, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.

EXCEPTIONS

Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (prestations personnalisées urgentes).

MODALITÉS D'EXERCICE

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (par courrier recommandé ou par e-mail) et renvoyer, le cas échéant, tout matériel fourni par le Prestataire. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation (ou du matériel, s’il y en a).

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Article 8 : Responsabilité

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages corporels ou indirects subis par le Client pendant ou après les prestations, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Le Prestataire a souscrit à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

 

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD - Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

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Article 11 : Médiation et règlement des litiges

RÉCLAMATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.

MÉDIATION

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ÉTIENNE

TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

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Article 12 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.